Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) - Annexe III

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article 7

En vigueur

Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5

Le montant des cotisations destiné à financer les prestations du RPS est fixé par l'annexe tarifaire.

Conformément à l'article 1.26 bis de la convention collective du 15 janvier 1981 modifiée, la part des cotisations éventuellement mise à la charge des participants pour la mise en oeuvre des garanties supplémentaires à leur bénéfice ne peut excéder 20 % du montant de chaque cotisation.