Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) - Annexe III

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article 4

En vigueur

Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5

En cas de décès d'un participant, il est versé :

- une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;

- une rente temporaire aux orphelins de père et de mère ;

- une indemnité en cas de décès du participant n'ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint.

Les rentes de conjoint sont égales à 60 % des droits de retraite qui auraient été acquis par le participant entre le décès et le 65e anniversaire à un taux contractuel de 4 %.