Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe II

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article 6

En vigueur

Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5

Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie par la CIPREV dès que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.

Son montant est égal à 15 % de la tranche A des 12 derniers salaires mensuels déclarés à la CIPREV. Elle est servie, sous réserve des dispositions de l'article 16 des conditions générales, jusqu'au 60e anniversaire du participant.