Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général - Annexe I

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article 20

En vigueur

Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, la CIPREV est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.