Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général - Annexe I

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article 10

En vigueur

Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5

Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraite visés par l'article 1.25 de la convention collective.