Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III

En vigueur depuis le 09/10/1995En vigueur depuis le 09 octobre 1995

Article 14

En vigueur

Création Accord 1995-10-09 BO conventions collectives 96-5, étendu par arrêté du 13 mai 1996 JORF 23 mai 1996

En cas de décès d'un participant visé à l'article 6 a du règlement général, à l'exclusion des apprentis, il est versé :

- une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;

- une rente temporaire aux orphelins de père et de mère ;

- une indemnité en cas de décès du participant n'ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint.

Les rentes de conjoint sont égales à 60 % des droits de retraite qui auraient été acquis par le participant entre le décès et le 65eanniversaire à un taux de cotisation contractuel de 4 %.

Les conditions de versement et de revalorisation de ces rentes sont celles fixées par les dispositions statutaires et réglementaires de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP).