Accord du 20 octobre 1992 relatif à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles

En vigueur depuis le 20/10/1992En vigueur depuis le 20 octobre 1992

Article 27

En vigueur

L'ANDFPCRACM est mandatée pour conclure avec les rectorats aux fins d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que de façon générale de celles prévues par la convention nationale de coopération, des avenants régionaux.

Les pouvoirs publics régionaux sont associés à ces démarches et à leur conclusion.