Accord du 20 octobre 1992 relatif à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles

En vigueur depuis le 20/10/1992En vigueur depuis le 20 octobre 1992

Article 26

En vigueur

L'ANDFPCRACM peut contribuer, par les ressources issues de la taxe parafiscale et de la taxe d'apprentissage, à l'équipement des sections de lycées professionnels préparant aux spécialisations de la branche, en liaison avec le rectorat et le conseil régional.