Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile

En vigueur depuis le 24/01/1989En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Article 2

En vigueur

Création Accord 1989-01-24 étendu par arrêté du 21 avril 1989 JORF 3 mai 1989

Les sommes gérées sont tenues dans une comptabilité indépendante de la comptabilité générale de l'association.

Le système comptable retrace l'intégralité des opérations de collecte, de gestion et d'affectation.

L'ensemble des opérations comptables fait l'objet de la fourniture d'un bilan et d'un compte d'exploitation spécifiques, en début d'année, établis sous le contrôle des commissaires aux comptes de l'association, dont l'activité donnera lieu à un rapport spécifique à la SPP 2.

Les situations comptables intermédiaires sont fournies, sur sa demande, à la SPP 2.