Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile

En vigueur depuis le 24/01/1989En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1989-01-24 étendu par arrêté du 21 avril 1989 JORF 3 mai 1989

Les services de l'ANDFPCRACM assurent l'ensemble des opérations administratives nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord : collecte des cotisations, recueil et examen des demandes de prise en charge, établissement des états financiers et statistiques, etc.

Outre les attributions qui lui sont dévolues par les chapitres II et III du présent accord, la SPP 2 est mandatée :

- pour prendre, de façon générale, toutes les décisions mentionnées à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 ;

- pour représenter les intérêts de la professions auprès de tout organisme interprofessionnel qui viendrait à être créé pour coordonner l'action des branches d'activité en matière de formation professionnelle dans les entreprises artisanales.