Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile

En vigueur depuis le 24/01/1989En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Article 2

En vigueur

Création Accord 1989-01-24 étendu par arrêté du 21 avril 1989 JORF 3 mai 1989

L'ANDFPCRACM assure, à titre exclusif, le recouvrement de la cotisation auprès des entreprises artisanales visées au chaptre Ier.

Les cotisations sont versées au plus tard le 31 mars. En cas de non-paiement dans ce délai, l'ANDFPCRACM peut, sans préjudice des actions de droit commun en recouvrement des sommes dues, refuser la prise en charge de tout stage de formation qui serait inscrit au plan de formation de l'entreprise défaillante pour l'année considérée.

La SPP 2 est régulièrement informée de la situation financière, et plus particulièrement des opérations de collecte des cotisations.