Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile

En vigueur depuis le 24/01/1989En vigueur depuis le 24 janvier 1989

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1989-01-24 étendu par arrêté du 21 avril 1989 JORF 3 mai 1989

Les actions de formation sont financées par une cotisation égale à 0,10 % des salaires bruts de l'année précédente, versée chaque année par les entreprises artisanales de la profession.

Subsidiairement, l'ANDFPCRACM apporte aux opérations engagées le concours financier de son fonds de réciprocité collective, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM communique en cours d'année à la SPP 2 le montant des sommes disponibles à cet effet.