Article 1er
Création Accord 1989-01-24 étendu par arrêté du 21 avril 1989 JORF 3 mai 1989
Les actions de formation sont financées par une cotisation égale à 0,10 % des salaires bruts de l'année précédente, versée chaque année par les entreprises artisanales de la profession.
Subsidiairement, l'ANDFPCRACM apporte aux opérations engagées le concours financier de son fonds de réciprocité collective, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM communique en cours d'année à la SPP 2 le montant des sommes disponibles à cet effet.