Un état financier, pédagogique et statistique décrivant l'activité de l'ANFA. pour l'ensemble des missions découlant du présent accord sera communiqué à la CPNEFP au mois de mai suivant la clôture de chaque exercice.

Les organisations signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'adapter le présent accord à toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures susceptibles de modifier le contenu de celui-ci.