Article 29
Créé par Accord national paritaire 1994-04-26, BO conventions collectives 94-24, en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, étendu par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
Les organisations signataires s'engagent à demander, dans les meilleurs délais, l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.