Article 27
Créé par Accord national paritaire 1994-04-26, BO conventions collectives 94-24, en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, étendu par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
Le dép < CB > t légal du présent avenant sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.