Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA

En vigueur depuis le 25/07/1985En vigueur depuis le 25 juillet 1985

Article 18

En vigueur

Création Avenant n° 11 1985-07-26 étendu par arrêté du 27 novembre 1985 JORF 7 décembre 1985

Une commission de contrôle vérifie chaque année la régularité des opérations comptables et financières de l'association.

Elle est composée d'un représentant de chaque membre adhérent, choisi par lui en dehors du comité directeur.

La commission doit, sur sa demande, pouvoir entendre le commissaire aux comptes de l'association.

Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit, adressé au comité directeur et aux membres adhérents.