Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA

En vigueur depuis le 25/07/1985En vigueur depuis le 25 juillet 1985

Article 17

En vigueur

Création Avenant n° 11 1985-07-26 étendu par arrêté du 27 novembre 1985 JORF 7 décembre 1985

Les dépenses sont celles entrant dans le cadre de l'objet de l'association et permettant la réalisation des actions prévues par l'accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985.