Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est signé pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature du présent accord, ladite période définissant la période d'adhésion des salariés.

Au terme des 3 ans, la commission pourra se réunir afin de faire le point de l'application du présent accord.

Le présent accord est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires, nationales ou communautaires, ou des dispositions conventionnelles qui en modifieraient son économie ne viennent pas à être publiées.

Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d'envisager une éventuelle renégociation du présent accord.