Accord organisant la durée de travail au sein de la presse périodique régionale dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1999

En vigueur depuis le 23/11/1999En vigueur depuis le 23 novembre 1999

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Accord organisant la durée de travail au sein de la presse périodique régionale dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1999

Article 10

En vigueur

Création Accord 1999-06-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-28 *étendu avec exclusions par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999*

*Après leur révision conformément aux dispositions de l'article 8, les barèmes de salaires pourront être ajustés, à l'occasion de la négociation annuelle de branche, dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, par référence à l'augmentation du coût de la vie, dans les conditions suivantes :

Dans le cas où l'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) ferait apparaître une augmentation des prix supérieure à 1 %, les barèmes seraient modifiés par application d'un pourcentage d'augmentation égal à la moitié de la variation enregistrée.* (1)

NOTA : (1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.