Le présent accord sera notifié et déposé par la partie signataire la plus diligente.

Les parties signataires aux présentes demandent qu'il soit alors présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant son agrément.

Fait à Cayenne, le 22 décembre 2005.