Accord du 22 décembre 2005 relatif à la mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)

En vigueur depuis le 22/12/2005En vigueur depuis le 22 décembre 2005

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2005-12-22 BO conventions collectives 2006-27

Sont concernés par le présent accord les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées exerçant leur activité en Guyane et entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, article 1er.