Article 8
Création Avenant n° 284 2003-07-08 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'agrément BO conventions collectives 2004-39
La date d'effet de cet avenant est fixée au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit