Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au surveillant de nuit qualifié

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 284 2003-07-08 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'agrément BO conventions collectives 2004-39

Le surveillant de nuit qualifié étant de par ses fonctions appelé à avoir des contacts permanents avec les enfants ou les adultes hébergés, bénéficie d'une indemnité mensuelle de sujétions spéciales de 7 points.

Le bénéfice de cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l'article 3 a de l'annexe 5.