Article 12
Création Avenant n° 202 1989-06-27, en vigueur le 1er juillet 1989
Les dispositions conventionnelles instituant une "prime de service pour servitudes d'internat" ci-après : - annexe III, article 7, alinéa 2, concernant l'aide médico-phsychologique ; - annexe IV, article 8, alinéa a, concernant les aides-soignants ; - annexe V, article 3, alinéa b, concernant tous les emplois de cette annexe ; - annexe VIII, surclassement "internat" ; - annexe X, article 14, concernant l'aide médico-psychologique pour adultes, sont supprimées et leurs incidences intégrées dans les nouveaux classements institués par le présent avenant.