Annexe n° 10 dispositions particulières au personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes Accord du 27 novembre 1981

En vigueur depuis le 27/11/1981En vigueur depuis le 27 novembre 1981

Article 15

En vigueur

Création Accord n° 10 1981-11-27

Les personnels de soins et d'animation travaillant de 21 heures à 6 heures du matin ont droit dans cette période à un repos égal à 1 heure, considéré comme temps de travail.