Article 8
Création Avenant n° 255 1994-12-19 BO Conventions collectives 95-17, en vigueur le 1er janvier 1995, agréé par arrêté du 16 février 1995 JORF du 25 février 1995
Nul ne saurait être nommé à l'un des emplois relevant de la présente annexe s'il ne justifie des conditions de qualifications définies réglementairement par les pouvoirs publics pour l'exercice de ces emplois dans le secteur privé, ou établies conventionnellement par les définitions des emplois ci-après.