Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social

En vigueur depuis le 15/09/1976En vigueur depuis le 15 septembre 1976

Article 3

En vigueur

Création Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976

Nul ne saurait être nommé à l'un des emplois relevant de la présente annexe s'il ne justifie des conditions de qualification définies réglementairement par les pouvoirs publics pour l'exercice de ces emplois dans le secteur privé.