Accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 05/06/2006En vigueur depuis le 05 juin 2006

Article 13

En vigueur

Création Accord 2006-06-05 BO conventions collectives 2006-27 étendu par arrêté du 6 décembre 2006 JORF 17 décembre 2006

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Les parties conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du tourisme social et familial, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 5 juin 2006.