Accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 05/06/2006En vigueur depuis le 05 juin 2006

Article 5

En vigueur

Création Accord 2006-06-05 BO conventions collectives 2006-27 étendu par arrêté du 6 décembre 2006 JORF 17 décembre 2006

Les prestations périodiques sont revalorisées selon l'évolution de la valeur du point ARRCO à la même date que ce dernier, pour les garanties arrêt de travail et en fonction de celle du point OCIRP pour les rentes éducation.

En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations prévues en cas d'arrêt de travail sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à ce principe, en cas de changement d'organisme gestionnaire, la revalorisation des prestations rente éducation sera poursuivie par l'organisme assureur de cette garantie, mentionné à l'article 8 du présent accord.