Article 15
Créé par Avenant n° 37 2001-07-25 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-32/35 étendu par arrêté du 19 décembre 2001 JORF 29 décembre 2001
Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires signataires du présent accord. En cas de litige né de l'application de cet accord, la commission de la convention collective du tourisme social et familial pourra être saisie.