Avenant n° 37 du 25 juillet 2001 relatif à l'ARTT

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

Article 3

En vigueur

Créé par Avenant n° 37 2001-07-25 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-32/35 étendu par arrêté du 19 décembre 2001 JORF 29 décembre 2001

Compte tenu du fonctionnement permanent des établissements de vacances et de loisirs, il est nécessaire, pour veiller à la surveillance, à la sécurité des installations, au confort et à la sécurité des vacanciers, de prévoir des astreintes pour répondre à des interventions ponctuelles.

Toutefois, au vu de la diversité des situations rencontrées, les parties signataires souhaitent laisser les entreprises de la branche fixer, si nécessaire, leurs propres modalités d'astreinte dans les conditions prévues par la loi.

Les modalités et contreparties de l'astreinte seront précisées dans le contrat de travail ou dans une annexe.