Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

En vigueur depuis le 27/11/1987En vigueur depuis le 27 novembre 1987

Voir le sommaire

Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

Article 22

En vigueur

Modifié par Avenant 1984-10-10 étendu par arrêté du 30 juin 1986 JORF 9 juillet 1986

Création Convention collective nationale 1979-06-28 étendue par arrêté du 2 juillet 1980 JORF 19 août 1980

Si l'employeur a l'intention de signer un nouveau contrat pour la saison suivante, il le fait savoir par écrit au salarié saisonnier avant l'expiration du premier contrat.

Cependant, si le premier contrat a une durée au moins égale à 8 mois, le bénéfice du renouvellement tel que prévu à l'article 23 ci-dessous s'applique.

L'employeur lui adresse son contrat au plus tard 1 mois avant la date d'engagement. Le salarié signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition.