Avenant n° 1 A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/09/2001En vigueur depuis le 13 septembre 2001

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 1 A 2001-09-13 BO conventions collectives 2001-42

1. Création et composition

Cette commission est créée dans le cadre de l'article 9 de l'accord FORTHAC.

La commission paritaire de la convention collective s'érigera en tant que de besoin en commission paritaire nationale de l'emploi.

La CPNE est composée :

- pour les salariés, d'un représentant de chacun des syndicats signataires du présent accord ;

- pour les employeurs, d'un nombre égal à celui du collège salariés.

2. Attribution

Cette commission se mettra en rapport avec le FORTHAC afin d'assurer le suivi de ses recommandations.

En outre, elle sera informée sur les actions et le fonctionnement du FORTHAC concernant la profession.

Plus généralement, la commission aura compétence sur toutes les questions relatives à la formation professionnelle dans la branche cuirs et peaux.