Accord national du 21 septembre 1999 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail

En vigueur depuis le 26/12/1999En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Article 7

En vigueur

Création Accord national 1999-09-21 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 99-41 étendu par arrêté du 23 décembre 1999 JORF 26 décembre 1999

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par les parties signataires selon les modalités prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions dans le cas de modifications ou de non-reconduction des dispositions de la loi du 13 juin 1998.