Accord national du 21 septembre 1999 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail

En vigueur depuis le 26/12/1999En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Article 1

En vigueur

Création Accord national 1999-09-21 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 99-41 étendu par arrêté du 23 décembre 1999 JORF 26 décembre 1999

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, qui procéderaient à une réduction du temps de travail, et dont les activités sont définies par l'article 1er des clauses communes de ladite convention.