Accord du 6 avril 1962 relatif au régime complémentaire de retraite

Article 4

En vigueur

Création Accord 1962-04-06 étendu par arrêté du 29 juillet 1963 JONC 10 août 1963

Quel que soit le régime adopté, celui-ci s'applique obligatoirement aux salariés de l'entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, âgés de plus de vingt et un ans, comptant au minimum six mois de service continu dans l'entreprise.

Ne sont pas visés par la présente annexe les salariés inscrits au régime de la convention collective nationale des cadres de 1947.