Article 10
Création Accord 2005-03-16 en vigueur le 1er avril 2005 BO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 5 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005
Le présent accord est à durée indéterminée. Il peut être dénoncé suivant un préavis de 3 mois. Le présent accord sera déposé et la partie la plus diligente en demandera l'extension. Il reçoit application à compter du 1er avril 2005.