Accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Article 3

En vigueur

Création Accord 2002-04-30 BO conventions collectives 2002-27 étendu par arrêté du 8 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002

Les parties signataires peuvent mandater la commission paritaire nationale de l'emploi en vue de l'étude des référentiels de formation débouchant sur des CQP (cahier des charges pédagogiques, etc.) ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des CQP, par délégation de la commission paritaire nationale du secteur des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières.