Accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-04-30 BO conventions collectives 2002-27 étendu par arrêté du 8 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002

Les certificats de qualification professionnelle reconnaissent un ensemble de compétences et d'aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi.

Leur préparation nécessite un accompagnement pédagogique approprié.