Accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite (1)

En vigueur depuis le 11/01/2006En vigueur depuis le 11 janvier 2006

Article

En vigueur

Création Accord 2005-03-29 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-16 étendu par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005

Mise à la retraite

Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (art. 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites). Il a pour objet de permettre la mise à la retraite des salariés avant 65 ans, dès lors que ceux-ci peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et à la condition que soient mises en oeuvre des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle.

Cet accord a notamment pour objectif, pour les salariés et les entreprises, d'organiser une transition avec le système antérieur dans le contexte d'un recul naturel (en raison de l'âge plus élevé d'entrée dans la vie active) et légal (effet de la loi portant réforme des retraites) de l'âge de cessation de la vie active (départ ou mise à la retraite).