Avenant du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 24/11/2004En vigueur depuis le 24 novembre 2004

Article 18

En vigueur

Création Avenant 2001-11-28 en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature BO conventions collectives 2002-8 étendu par arrêté du 2 octobre 2002 JORF 12 octobre 2002

Les accords d'entreprise ou d'établissement dans les industries des panneaux à base de bois ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, et le cas échéant de ses avenants, sauf dispositions plus favorables.