Avenant du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 01/12/2001En vigueur depuis le 01 décembre 2001

Article 16

En vigueur

Création Avenant 2001-11-28 en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature BO conventions collectives 2002-8 étendu par arrêté du 2 octobre 2002 JORF 12 octobre 2002

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer les procédures de demande d'extension du présent accord et le dépôt à la DDTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevront copie du récépissé de dépôt de la demande d'extension.