Avenant du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 01/12/2001En vigueur depuis le 01 décembre 2001

Article 14

En vigueur

Création Avenant 2001-11-28 en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature BO conventions collectives 2002-8 étendu par arrêté du 2 octobre 2002 JORF 12 octobre 2002

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions qui auraient pu être conclues antérieurement, relatives au même objet et qui auraient lié l'une quelconque des organisations patronales et syndicales visées dans le champ d'application du présent accord.