Avenant du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 01/12/2001En vigueur depuis le 01 décembre 2001

Article 2

En vigueur

Créé par Avenant 2001-11-28 en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature BO conventions collectives 2002-8 étendu par arrêté du 2 octobre 2002 JORF 12 octobre 2002

La CPNE est compétente pour délibérer et émettre des avis sur toutes les questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle des salariés des entreprises relevant des activités comprises dans le champ d'application défini ci-dessus.