Article 1
Créé par Avenant 2001-11-28 en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature BO conventions collectives 2002-8 étendu par arrêté du 2 octobre 2002 JORF 12 octobre 2002
Les parties signataires conviennent de constituer en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, et l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), habilitée à se prononcer sur les questions entrant dans sa compétence pour les activités comprises dans le champ d'application défini ci-dessous.