Accord du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire

Article 1

En vigueur

Création Accord 1992-11-20 étendu par arrêté du 15 juin 1993 JORF 23 juin 1993

Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent, pour leur personnel non cadre, aux mêmes régimes que les cabinets d'anciens avocats, à savoir :

- régime de base Arrco, taux contractuel de 4 % sur la totalité du salaire brut limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale ;

- régime professionnel, taux contractuel de 2 % sur la même tranche ;

- régime supplémentaire, taux contractuel de 8 % sur la tranche excédant le plafond sécurité sociale dans la limite de trois fois ce même plafond.