Accord du 25 février 2005 relatif aux retraites professionnelles

En vigueur depuis le 25/02/2005En vigueur depuis le 25 février 2005

Article 6

En vigueur

Création Accord 2005-02-25 BO conventions collectives 2005-15

Les bénéficiaires des articles L. 351-1-1 (carrières longues) et L. 351-1-3 (travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale peuvent demander la liquidation de leur complément bancaire avant 60 ans et au plus tôt au jour de la liquidation de leur pension de sécurité sociale à taux plein selon les dispositions contenues dans le présent accord, et en particulier dans les articles 3 et 4 ci-dessus.