Article 4
Création Avenant n° 30 2001-10-18 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2001-48 étendu par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 18 décembre 2002 élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 11 février 2003 JORF 20 février
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.