Tous les employeurs de salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie n° 3243 doivent verser une cotisation égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

L'organisation chargée du recouvrement de cette cotisation est l'APGIS Prévoyance, 28, bis rue Sorbier, 75020 Paris. La cotisation sera perçue, en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de prévoyance. Elle sera, ensuite, reversée à l'association paritaire visée à l'article 1er . (1)

(1) Alinéa 2 exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 2002.