Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

Article 14

En vigueur

Création Convention collective nationale 1999-06-29 étendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000

Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'établissement, dans les conditions suivantes.

Effectif total de l'établissementNombre de cadres dans l'établissementNombre de collègesComposition
11 à 251Collège unique
26 à 100Moins de 1021er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres
10 et plus31er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres
101 à 500Moins de 1031er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens
3e collège : agents de maîtrise, cadres
10 et plus31er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres
Au-delà de 500Moins de 1031er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres
10 et plus41er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens
3e collège : agents de maîtrise
4e collège : cadres

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).

Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).